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En Conseil des ministres, ce mercredi 12 mai 2021, le gouvernement a adopté un projet de loi pour mieux gerer l’indemnisation des personnes affectées par des cas d’expropriation.
Le texte porte sur la modification du décret n°2019-189/PR du 5 décembre 2019 portant ‘’attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’expropriation (COMEX)’’.
«Tirant les enseignements de la pratique récente, ce projet de décret vient compléter le décret existant par des dispositions relatives aux
modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions ad hoc qui pourront être créées, au besoin, pour la gestion des expropriations sur les projets complexes et stratégiques. Cette évolution permettra d’associer notamment des personnes ressources telles que les préfets, maires, personnalités influentes, membres du Gouvernement, pour la libération des emprises de certains projets jugés complexes et stratégiques », lit-on dans le communiqué sanctionnant le Conseil des ministres.@togoactualite.com
