Constitution de 2024 : l’ANC évoque un « sévère désaveu » du pouvoir après l’arrêt de la CEDEAO
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Dans une déclaration rendue publique dimanche, l’ANC affirme que la Cour de justice de la CEDEAO a validé le bien-fondé des contestations contre la réforme constitutionnelle de mars 2024. Le parti d’opposition considère cette décision comme un revers politique et juridique pour le pouvoir et réitère son appel à la mobilisation citoyenne.
DÉCLARATION
La Cour de Justice de la CEDEAO confirme le bien-fondé des contestations contre le changement de constitution imposé au Togo
Le 29 janvier 2026, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu sa décision dans l’affaire relative au changement de constitution imposé au peuple togolais en mars et avril 2024 par le régime RPT/UNIR.
Depuis l’adoption unilatérale de cette réforme constitutionnelle par le régime togolais, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), aux côtés d’autres partis politiques de l’opposition démocratique et d’organisations de la société civile, n’a cessé de dénoncer une manœuvre politique visant à permettre au chef de l’État de se maintenir au pouvoir en contournant les limitations de mandat prévues par la Constitution antérieure.
Aujourd’hui, les motifs développés par la Cour de Justice de la CEDEAO viennent confirmer avec force la pertinence et le sérieux de ces contestations.
En effet, la Cour relève notamment, que « le moment choisi et la teneur de la modification constitutionnelle de mars 2024 indiquent que son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel par la Constitution précédente ». Elle estime également que cette réforme, adoptée à la veille des élections législatives et sans véritable consultation nationale, constitue un abus du pouvoir de révision constitutionnelle contraire aux principes démocratiques consacrés par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
La Cour souligne en outre que la modification de la Constitution est intervenue alors même que le mandat de l’Assemblée nationale ayant procédé à cette révision était arrivé à expiration.
La juridiction communautaire rappelle enfin sa jurisprudence dans l’affaire Amadou Cellou Dalein Diallo et autres c./ République de Guinée (Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/18/24, §72), dans laquelle elle a considéré qu’une nouvelle Constitution permettant à un président de briguer un troisième mandat, constituait une violation du principe du changement démocratique de gouvernement, consacré par l’article 23(5) de la CADEG. Bien que la présente affaire ne porte pas sur une prolongation explicite du mandat présidentiel, la Cour y voit une démarche de même nature, consistant à conserver le pouvoir exécutif au moyen d’une manipulation du cadre constitutionnel.
La conclusion de la Cour est sans ambiguïté. Au point 91 de sa décision, elle affirme que « la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, viole l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition ».
Par cette analyse particulièrement claire, la Cour reconnaît que les conditions dans lesquelles ce changement constitutionnel a été opéré, sont incompatibles avec les exigences démocratiques auxquelles le Togo
L’ANC prend acte de cette décision qui constitue un sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo. Elle démontre que les alertes lancées par l’ANC dès le 15 mars 2024 au cours de sa conférence de presse et, depuis cette date, par l’ensemble des forces démocratiques togolaises, n’étaient ni excessives ni infondées. Elles reposaient au contraire sur une lecture lucide et juste de la situation politique et institutionnelle du pays.
Pour l’ANC, les conclusions de la Cour de Justice de la CEDEAO sont d’une extrême gravité. En qualifiant la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Cour établit que cette modification de la Constitution ne constitue pas une simple réforme institutionnelle, mais une rupture de l’ordre démocratique destinée à permettre la conservation du pouvoir par des moyens contraires aux principes démocratiques.
Dès lors, l’ANC réaffirme et maintient que ce changement constitutionnel est un véritable coup d’État constitutionnel, un coup de force pour détourner les mécanismes de révision de la Constitution à des fins de confiscation du pouvoir.
En substituant à la volonté souveraine du peuple une manœuvre institutionnelle destinée à contourner les limitations du pouvoir exécutif, les auteurs de cette révision ont porté une atteinte grave aux fondements de la démocratie et de l’État de droit.
La décision de la Cour confirme ainsi les déclarations de l’ANC selon lesquelles le changement de Constitution imposé au peuple togolais en 2024 constitue une entreprise de captation du pouvoir, contraire aux engagements africains et internationaux du Togo.
Il appartient donc à toutes les forces démocratiques de continuer à le dénoncer et à le combattre par des moyens légaux et démocratiques jusqu’au rétablissement de la pleine souveraineté populaire.
L’ANC réaffirme que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple et qu’aucune réforme institutionnelle ne saurait être détournée de sa finalité pour confisquer le droit souverain du peuple togolais à choisir librement ses dirigeants.
Face à cette nouvelle étape dans la quête de vérité, de justice et de démocratie, l’ANC réitère son appel à l’ensemble des citoyens togolais, aux forces démocratiques, aux organisations de la société civile, aux syndicats, les jeunes, aux femmes, aux leaders d’opinion ainsi qu’à la diaspora togolaise afin que tous adhèrent et œuvrent à la grande mobilisation nationale pour l’avènement d’un véritable État de droit au Togo.
Plus que jamais, l’heure est à la cohérence des forces de changement. Plus que jamais, l’heure est à la mobilisation citoyenne pour la restauration de la souveraineté populaire, le respect de la Constitution et la préservation des principes démocratiques.
Il y va d’un Togo libre, démocratique, juste et respectueux de la volonté souveraine du peuple.
Fait à Lomé, le 21 juin 2026
Pour le Bureau National
Résident
Jean-Pierre FABRE
